Conditions d'utilisation
Version 2026-11-v1 du 19 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile ChantierPoint (« l'Application ») dans sa version gratuite, ouverte à toute personne qui crée un compte depuis l'Application. Elles sont acceptées lors de la création du compte.
La version Équipe (plusieurs utilisateurs, planning, pointage, rapports RH…) fait l'objet d'un contrat distinct signé avec CMAZ PARTNERS, qui prévaut sur les présentes pour ce qu'il couvre.
2. Éditeur
CMAZ PARTNERS, SAS au capital de 1 000 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 103 519 369 (« l'Éditeur »). Contact : [email protected].
3. Compte
- L'Application s'adresse aux professionnels. Le compte est créé avec une adresse e-mail vérifiée et un mot de passe que l'utilisateur garde confidentiel.
- Un compte gratuit correspond à une personne et à une entreprise. Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes.
- L'utilisateur est responsable de l'usage fait de son compte.
4. Version gratuite
- Elle est gratuite, sans durée limitée et sans publicité, pour un utilisateur.
- Elle comprend notamment : chantiers, photos, carnets de visite, tâches, PV de réception signés en PDF, suivi des réserves et SAV, carte des chantiers. Les fonctions destinées aux équipes (planning, affectation, pointage, chat, rapports RH) relèvent de la version Équipe.
- Pour garantir un service équitable, la version gratuite est fournie dans la limite d'un usage raisonnable : 2 Go de photos et documents et 30 documents PDF générés par mois. À l'approche de ces seuils, l'utilisateur est prévenu ; au-delà, seul l'ajout de nouveaux éléments du type concerné est suspendu. La consultation et l'export des données restent toujours possibles.
- L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions de la version gratuite. Toute réduction significative est annoncée au moins 30 jours à l'avance.
5. Engagements de l'utilisateur
- Utiliser l'Application conformément à la loi et à sa destination professionnelle.
- Ne déposer que des contenus (photos, documents, textes) dont il dispose des droits, et informer les personnes concernées (clients, salariés) des données les concernant qu'il enregistre.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de perturber le service.
6. Données de l'utilisateur
Les contenus saisis restent la propriété de l'utilisateur, qui peut les exporter à tout moment. Pour les données personnelles qu'il y enregistre (par exemple les coordonnées de ses clients), l'utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, sur instruction de l'utilisateur, les protège, n'y donne accès qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide l'utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées et supprime les données à la fin du service.
Le traitement des données du compte lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Documents produits
Les procès-verbaux, carnets et autres documents générés par l'Application sont établis à partir des informations saisies par l'utilisateur, qui reste responsable de leur contenu et de leur portée juridique.
8. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'Application et la sécurité des données, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. La version gratuite étant fournie sans contrepartie financière, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.
9. Durée, suppression et inactivité
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; ses données sont alors effacées dans les conditions de la politique de confidentialité.
- Un compte gratuit sans aucune connexion pendant 12 mois peut être fermé après un e-mail d'avertissement envoyé au moins 30 jours avant.
- L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.
10. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur ; il peut alors supprimer son compte s'il ne l'accepte pas.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Paris.